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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 91
Versions de la disposition
91. Un engagement conclu par un membre d’un groupe de 2 à 5 personnes physiques ou par le groupe de personnes doit être pris en compte par le ministre dans le calcul de la capacité financière du groupe à respecter un nouvel engagement pour lequel il présente une demande.
91. Un engagement souscrit par un membre d’un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ou par le groupe de personnes doit être pris en compte par le ministre dans le calcul de la capacité financière du groupe à respecter un nouvel engagement pour lequel il présente une demande.
En vig.: 2018-08-02
91. Un engagement souscrit par un membre d’un groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 ou par le groupe de personnes doit être pris en compte par le ministre dans le calcul de la capacité financière du groupe à respecter un nouvel engagement pour lequel il présente une demande.
